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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Identité des parties

Entre Artcertificate, ci-après le « Vendeur » ou la « Société », d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part,il a été exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et de la fourniture de services proposés par la société/vendeur à l’acheteur/client.

ARTICLE 3 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, ainsi qu’au travers de tout procédé permettant la conclusion d’un contrat à distance et hors établissement. Les présentes conditions générales s’assurent que les obligations légales découlant de ces modes de conclusion du contrat soient respectées. Les présentes CGV sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version notamment sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante :https://www.artcertificate.eu/conditions-generales-de-vente.html

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepte sans restriction niréserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin des’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens et services sont décrites ci-après :

1° La société met en place un dispositif informatique permettant au Client/Acheteur de produire un certificat d’authenticité de façon numérique. Ce n’est pas la société qui édite le dit certificat mais bien le client grâce aux services de la société. Ce dernier certificat éditable sur le site internet de Artcertificate par le client, suit les prescriptions du Décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et objets de collection, communément appelé Décret Marcus.

Le certificat d’authenticité produit grâce aux services de la société est alors téléchargeable par le client au format numérique. Le client dispose également d’un accès à un dossier numérique sur le site internet de la société, il peut notamment télécharger ce dernier. Dans ce dossier peuvent figurer des photos d’œuvres d’art, de signatures, d’expertises et tout document utile selon la société.

La société garantie la conservation des données figurant sur le certificat d’authenticité édité par le client au sein de sa base de données. Elle permet ainsi de garder en registres les différentes opérations qui ont eu lieu sur le site internet et d’ainsi établir la preuve selon laquelle une transaction a bien eu lieu et un certificat d’authenticité a bien été créé. Cette preuve pourra notamment servir au client qui aurait perdu toute trace de son certificat d’authenticité et qui aurait besoin de faire valoir ce dernier. Cette conservation est assurée par la société tant que celle-ci existe. En cas de dissolution ou de cessation d’activité, elle n’assurera plus cette conservation et sa responsabilité ne pourra pas être recherché pour ce motif.

La société fait de son mieux afin de garantir l’individualisation du certificat d’authenticité qui est édité sur son site internet. En effet, ce certificat revêt un numéro unique, non consécutif, accompagné d’un « QR Code » qui renvoi à une page internet sur laquelle figure une image de l’œuvre d’art visée par ledit certificat. L’individualisation du certificat édité sur le site de la société est une obligation de moyen. En effet la société s’engage à faire de son mieux, au travers des différents outils exposés précédemment, afin de garantir le caractère unique de chaque certificat d’authenticité qu’elle permet d’éditer. Cependant en cas de falsification de ces derniers par des tiers, la responsabilité de la société ne pourra pas être engagée, quelque soit le préjudice résultant de cette falsification, contrefaçon ou tout autre acte similaire.

2° La société vend également des certificats de cotation afin de donner une valeur indicative au client artiste de ses réalisations et de l’aider à définir le prix de ses œuvres. Cette cotation peut se faire soit par la Société elle-même, soit par le biais d’un expert en œuvre d’art collaborant avec la Société. Le prix diffèrera en fonction du choix opéré par le client. En tout état de cause, cette cotation a valeur indicative, et la société ne peut être tenue responsable pour une mauvaise cotation. L’obligation ici est encore une fois une obligation de moyen qui pèse sur la Société.

3° Le client peut acheter sur le site internet de la société un papier sécurisé sur lequel peut être imprimé le certificat d’authenticité édités par lui sur le site internet de la société afin de garantir un plus haut niveau de protection de ce certificat et d’ainsi se prémunir contre tout risque de falsification ou de reproduction frauduleuse. Un papier sécurisé est un papier dont la sécurité est intégrée dans sa texture lors de sa fabrication, cette texture revêtant un certain nombre de points de contrôle permettant ainsi une meilleure authenticité du document.

4° Un hologramme peut également être acheté sur le site internet de la société afin d’augmenter le niveau de protection et de sécurité du document auquel il va se rattacher. Cet hologramme vient donc augmenter le niveau de sécurité du certificat d’authenticité sur lequel il va s’apposer.

5° La société permet également - moyennant un supplément de prix - un enregistrement du certificat d’authenticité édité par le client sur son site, au travers de la technologie de la blockchain, ce qui se traduit par un enregistrement sur une base de données publique en plus de l’enregistrement sur la base de données privée du site internet de la société. Cet enregistrement a pour effet d’accroitre le niveau de sécurité et la fiabilité des informations qui figurent sur le certificat d’authenticité, notamment grâce à l’horodatage qu’il procure et empêche la modification de ces informations par des tiers mal intentionnés. De plus, il permet un plus haut niveau de conservation car celle-ci résiste à l’éventuelle disparition de la société.

Rappelons que ces services supplémentaires sont soumis au régime de l’obligation de moyen. Ainsi la société met en œuvre toute ses ressources afin de respecter ses engagements, cependant, en cas de falsification, contrefaçon, piratage, ou tout autre procédé visant à porter atteinte à l’authenticité et à la véracité du certificat édité par le client sur le site de la société, la responsabilité de la société ne pourra pas être engagée.

Par ailleurs sur les différents sites internet de la société d’autres services sont proposés :

6° Ainsi sur le site internet https://www.art4any.com/ la Société vend la possibilité de figurer sur un magazine ou un catalogue dans lequel l’artiste/client pourra notamment exposer ses œuvres. La fréquence à laquelle les différents numéros des magazines ou catalogues paraissent sont à la seule discrétion de la société.

Cependant, une fois qu’un numéro est envisagé, et que le client a procédé au paiement afin de paraître sur ledit catalogue ou magasine, la Société s’engage à faire paraître le client et son œuvre sur la place dans le catalogue ou dans le magasine qu’il a acheté et à publier ce magasine sur les sites internet de la société et sur ses réseaux sociaux. Cette dernière publication se fait au format numérique. La responsabilité de la société ne peut être recherchée au motif que le magazine ou le catalogue en question n’a pas été assez vu, n’a pas bénéficié d’une visibilité suffisante ou n’a pas entraîné de ventes pour le client exposé sur ledit magazine ou catalogue.

Le magazine pourra également être acheté au format papier au travers du site internet de la société Amazon, cependant ici l’impression au format papier se fera uniquement à la demande. La livraison dudit catalogue ou magazine sera assurée par Amazon de sorte que Artcertificate se dégage de toute responsabilité quant à un éventuel préjudice résultant d’un défaut de livraison ou d’une détérioration du bien livré par Amazon.

7° Des interviews sont également proposés par la Société, moyennant un certain prix. Celles-ci sont réalisés au travers du logiciel Skype et se font donc à distance. Une interview peut être faite en présentiel, mais cette dernière possibilité dépend du bon vouloir de la société et ne peut pas être exigée par le client. La Société procède au montage de la vidéo de l’interview, elle transmet celle-ci au client et se charge de la publier sur ses réseaux sociaux et ses sites internet. Ici aussi la visibilité effective de la vidéo n’est pas du ressort de la Société de sorte que sa responsabilité ne peut pas être engagée du simple fait que cette interview n’a pas été suffisamment visionné ou n’a pas suscité plus de vente ou de notoriété pour l’interviewé.

8° Des concours sont également proposés moyennant un prix fixé par la Société, sur le site internet : https://www.art4competition.com/

Ces concours sont organisés par la Société. Les clients s’inscrivent et déposent des œuvres sur le site internet de la société, une fois qu’ils ont procédé au paiement. Ces derniers peuvent également s’inscrire en tant que jury. Une fois le délai écoulé, les œuvres déposés pour concourir vont s’afficher deux par deux, et le jury devra faire un choix entre elles à chaque fois, jusqu’à ce qu’il ne reste plus que 10 à 50 œuvres sélectionnées. Celles-ci auront un classement en fonction du nombre de voix qu’elles auront recueillies. Ces œuvres seront ensuite notées par le jury seront différents critères afin de donner des précisions quant à l’appréciation des œuvres. Les œuvres gagnantes seront récompensées par la Société selon les récompenses qui figureront sur le site internet de la société. Ces récompenses ne sont pas systématiques et sont à l’initiative de la seule Société. En revanche un document édité par la société sera délivré automatiquement à l’issu du concours afin d’attester la position des œuvres retenues.

La société n’intervient pas dans la sélection du jury et n’exerce aucune influence sur leurs choix. La société se réserve cependant le droit de donner des « coups de cœurs » à des œuvres afin de les promouvoir, cela en dehors du processus du concours. La société organise un concours général une fois par an, et se réserve la possibilité d’organiser différents concours notamment par thème tout au long de l’année selon son bon vouloir.

ARTICLE 5 : Prix

Le prix est fixé unilatéralement par le vendeur conformément à l’article 1165 du code civil. Le prix final des produits ou services à fournir figure sur les sites internet de la société, que nous avons précédemment cités.

Les prix des produits et services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de présentation ou de commande des produits et services, hors frais spécifiques d'expédition.

Des frais de livraisons peuvent s’ajouter au prix final, le cas échéant ils seront communiqués à l’acheteur avant confirmation de sa commande.

ARTICLE 6 : Paiement

Le client pour procéder au paiement doit prendre connaissance des conditions générales de vente ici présentes. Une fois celles-ci acceptées, il procède au paiement et la prestation lui est délivrée.

Le paiement peut intervenir par tous les modes proposés sur les sites internet de la Société.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 7 : Date de livraison ou d’exécution du service

En l’absence d’exécution immédiate, les parties conviennent d’une date à laquelle le bien sera livré, ou le service exécuté. A défaut d’accord entre les parties le vendeur fournit la prestation de service dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat. Si après ce délais la prestation n’a pas été exécutée ou que le bien n’a pas été livré, le consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Pour les produits faisant l’objet d’une livraison, le délai de celle-ci est indiqué sur les sites internet de la Société lorsque ce délai est estimable. La Société pour livrer ses produits fait appel aux services de sociétés de transport professionnelles, ainsi, les éventuels retards de livraisons ne peuvent lui être imputés. La société s’engage à faire de son mieux afin que le produit soit livré dans les meilleurs délais. De même en cas de force majeure, à savoir un évènement irrésistible, imprévisible et extérieure à la Société, celle-ci ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.

Une fois que l’acheteur a pris possession du bien, il y a transfert des risques, ainsi c’est ce dernier qui supporte tous les risques de la chose et qui est responsable de toute dégradation ou détérioration, perte ou vol de ce bien. Ce transfert de risque s’opère également à la charge de l’acheteur lorsque celui-ci choisit expressément un transporteur autre que celui prévu par le vendeur.

ARTICLE 8 : Délai de rétractation

Les contrats conclus à distance et les contrats hors établissement bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours après la conclusion du contrat selon la loi. Si la rétractation survient au cours du délai légalement prévu il faudra procéder aux restitutions conformément aux prescriptions légales.

Cependant, en prenant connaissance et en signant les CGV présentes, l’acheteur donne son accord à l’exécution immédiate du contrat de prestation de service conclu à distance et renonce à son droit de rétractation pour les opérations concernant les 1°, 2°, 5°, 6°, 7° et 8° de la section « Produit et Services » des présentes CGV, cela conformément à l’article :
- L221-28, 1° du code de la consommation qui écarte le délai de rétractation pour les contrats « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Cela concerne ici les prestations visées par les 5°, 7° et 8° de la section « Produits et Services » des présentes CGV.
- Ainsi qu’en vertu de l’article L221-28, 13° qui écarte le délai de rétractation pour les contrats « De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Cela concerne ici les prestations visées au 1°, 2° et 6° de la section « Produits et Services » des présentes CGV.

Les frais de renvoi des objets et biens fournis par le vendeur sont à la charge de l’acheteur lorsqu’il bénéficie du droit de rétractation et qu’il le met en œuvre. Les frais de communication sont également à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

ARTICLE 10 : Responsabilité de l’acheteur et clause pénale

Conformément à l’article 1231-5 du code civil, lorsque l’acheteur ne paye pas le prix convenu pour la prestation alors que celle-ci est entièrement réalisée, et qu’en ce sens il manque à l’exécution de ses obligations, il devra payer une somme forfaitaire de 300 euros. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure conformément à l’article précédemment cité.


ARTICLE 11 : Responsabilité du vendeur et Force majeure

Les prestations fournies par le vendeur sont soumises au régime de l’obligation de moyen par opposition à l’obligation de résultat. Ainsi le vendeur met en œuvre tout ce qui est en son pouvoir afin d’assurer la bonne exécution des diverses prestations de services qui lui sont demandée.

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue ou annulée en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Le fait d’un tiers ou la faute de l’acheteur peut également justifier la suspension et l’annulation des obligations du vendeur.


ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu des sites internet de la Société est la propriété de celle-ci et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon


ARTICLE 13 : Garanties légales

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : la garantie de conformité (articles L217-4 et suivants du code de la consommation) et celle relative auxvices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

La mise en œuvre de la garantie doit s’effectuer de la façon suivante : envoie d’une lettre recommandée avec accusé de réception fournissant la preuve de l’achat et expliquant le défaut rencontré avec le produit ou le service. Si la vente concernait un objet celui-ci doit également être renvoyé à l’acheteur pour que ce dernier puisse l’analyser et apprécier le défaut constaté et le cas échéant procéder au remplacement, à la réparation ou au remboursement de ce dernier. Le vendeur délivre un récépissé constatant que le bien lui a été retourné.Si le bein présente une défectuosité, le vendeur procède au remboursement, à la réparation ou au remplacement dans les meilleurs délais, ou à défaut de date prévisible dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la mise en œuvre de la garantie sauf cas de force majeure.

L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour faire valoir la garantie de conformité auprès du vendeur. Ce délai est ramené à 6 mois pour les biens d’occasion en ce qui concerne la garantie de conformité. En vertu de l’article 2232 du code civil le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre larésolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 duCode Civil). Le délai de prescription est ici de 2 ans à partir de la découverte du vice. La procédure de mise en œuvre de la garantie est la même que précédemment citée. Les prescriptions de l’article 2232 du code civil s’appliquent également.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 14 : Conservation des écrits contractuels
En acceptant les CGV ici présentes, l’acheteur donne son accord pour recevoir tous les documents contractuels qui peuvent survenir lors des relations entre le vendeur et l’acheteur par écrit dématérialisés. Ces documents peuvent concerner les CGV ici présentes, le devis, la note (facture) ou tout autre document relatifaux relations contractuelles.

ARTICLE 15 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées citées au préambule des CGV ici présentes. Toute réclamation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article L612-2 du code de la consommation, en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur de la consommation qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, leconsommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Coordonnées du médiateur de la consommation :

Société de médiation professionnelle
Médiateur-consommation-smp
24 rue Albert de Mun
33 000 Bordeaux
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/contact/

ARTICLE 16 : Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.La nullité d'une clause n’entraîne pas la nullité de tout le contrat.

Les litiges qui peuvent naître de l’application des CGV ici présentes relèvent de la compétence du tribunal judiciaire de Bordeaux.

ARTICLE 17 : Protection des données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et produits. Cette collecte est confiée à la Société. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services ou de fourniture de bien.
17.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées par la Société notamment sur ses sites internet de ce dernier sont les suivantes : https://www.artcertificate.eu, https://www.art4any.com, https://www.art4competition.com, https://www.blockchain-for-art.com
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur les sites de la Société précédemment cités, ceux-ci enregistrent des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client utilisateur.
17.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est la Société, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
17.3 limitations du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
17.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
17.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
17.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs des différents sites internet de la Société disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :En se connectant à son compte et en supprimant ce dernier manuellement. En faisant une demande expresse au prestataire de service.
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en contactant la Société
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en contactant la Société
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en contactant la Société
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont lescoordonnées sont indiquées dans les présentes CGV ainsi que sur les sites internet de la Société.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant la Société.

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